Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/06/1991

M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la protection sociale des étudiants exerçant épisodiquement une activité salariée. Il lui rappelle à cet égard qu'un salarié ayant accompli un minimum de cent vingt heures dans le mois ou deux cents heures dans le trimestre est pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour une durée d'un an à compter de sa cessation d'activité. Or ces dispositions ne s'appliquent pas aux étudiants qui se trouvent dans l'obligation de contracter une assurance volontaire obligatoire quand bien même ils auraient effectué plus de deux cents heures de travail. Force est de comprendre l'amertume des jeunes confrontés à cet état de fait arbitraire qui, loin d'inciter au travail, pénalise la volonté d'apprendre, le courage et l'esprit d'initiative. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il pourrait envisager afin de remédier à cette situation inéquitable.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992

Réponse. - Les étudiants qui occupent un emploi temporaire relèvent du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. En effet, dès lors que les intéressés sont affectés à un poste de travail déterminé, qu'ils effectuent une activité productive, qu'ils doivent se plier à un horaire de travail préfixé et qu'ils perçoivent une rémunération, les cotisations qui les concernent doivent être calculées dans les conditions de droit commun (art. R. 242-1 du code de la sécurité sociale). Généralement, ces cotisations versées pendant une période limitée ouvrent peu de droits à la couverture d'assurance maladie en raison de la règle actuellement en vigueur exigeant pour cette ouverture un minimum de 200 heures travaillées dans le trimestre ou 120 heures travaillées dans le mois. L'obligation de cotiser au régime des étudiants doit donc être maintenue. Outre que son montant est très modique - 840 francs pour l'année universitaire 1992-1993, soit 70 francs par mois -, cette cotisation permet de plus à l'intéressé de bénéficier des avantages annexes qui découlent du régime étudiant (oeuvres universitaires, réductions diverses, mutuelles particulières, avantages sociaux). Seul le caractère permanent et continu de l'activité sur toute l'année peut, le cas échéant, dispenser l'étudiant de l'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants. Il n'est pas envisagé de modifier cette situation.

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