Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 27/06/1991

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le bien-fondé des revendications de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés à laquelle s'associe l'association des paralysés de France, revendications en quatre points portant sur : un rattrapage exceptionnel de 4 p. 100 sur les diverses prestations servies aux accidentés pensionnés et handicapés ; une revalorisation au 1er juillet 1991 reflétant l'évolution réelle des salaires ; le respect de la législation prévoyant la revalorisation par référence au salaire moyen ; la montée progressive de l'allocation aux adultes handicapés au taux de 80 p. 100 du S.M.I.G. Il lui demande s'il compte donner suite, tout ou partie, aux demandes de la F.N.A.T.H.

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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/12/1991

Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides ou handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Ainsi, sur les trois dernières années (1988, 1989 et 1990), l'évolution du pouvoir d'achat des pensions a été très exactement comparable à celle des prix. Il sera maintenu une nouvelle fois cette année. En effet, la revalorisation du 1er janvier 1991 de 1,7 p. 100, fixée à titre provisoire en raison des circonstances internationales exceptionnelles, et celle de 0,8 p. 100 du 1er juillet 1991, permettent d'arriver à une augmentation de 2,8 p. 100 sur l'ensemble de l'année 1991 qui représente exactement le montant prévisionnel de la hausse des prix. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), quant à elle, prestation non contributive, attribuée par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la COTOREP, voit donc son montant mensuel s'élever à 3004,58 francs au 1er juillet 1991. Le montant de l'A.A.H., qui est égal à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, c'est-à-dire au minimum vieillesse, a progressé de 112,09 p. 100 depuis le 1er janvier 1981, date à laquelle il était de 1416,66 francs par mois. En terme de pouvoir d'achat, le montant de l'AAH représente aujourd'hui 66,4 p. 100 du S.M.I.C. net. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager de porter dans l'immédiat le montant de l'A.A.H. à la hauteur souhaitée par l'honorable parlementaire. L'effort du Gouvernement en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Il s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de préparation. Figurent parmi elles un nouveau complément d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé, ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisée.

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