Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/09/1991

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur le problème des retraites complémentaires au sein de la Communauté européenne. Un travailleur qui passe d'un pays de la Communauté européenne à un autre au cours de sa vie professionnelle ne perd pas pour autant ses droits à la retraite, du moins la retraite ordinaire prévue par la loi européenne. Mais la Communauté n'a jusqu'ici rien décidé en ce qui concerne les retraites complémentaires, qui restent du ressort des lois nationales. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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La question est caduque

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