Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/10/1991
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles qui attendrait encore la publication de plusieurs décrets.
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La question est caduque
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