Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/10/1991

M. Paul d'Ornano attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la discrimination qui est faite entre les personnels des établissements dépendant de la D.E.F.A. et les personnels civils du ministère de la défense. Ces derniers bénéficient en effet, en cas de mutation ou de déplacement d'office entraînés par le retrait des forces françaises d'Allemagne, d'une indemnité exceptionnelle de mutation (décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 agréé par un arrêté du ministère de la défense du 28 janvier 1991). Tel n'est pas le cas pour les personnels dépendant de la D.E.F.A., bien qu'elle soit définie comme une service civil placé à la suite des forces françaises en Allemagne (le ministère de l'éducation nationale n'ayant pas à ce jour agréé le décret n° 90-122). Cela constitue, lui semble-t-il, une inégalité de traitement entre agents de la fonction publique qui ne se justifie pas. Il lui demande donc de bien vouloir arbitrer en faveur des personnels de la D.E.F.A. défavorisés afin qu'il soit mis fin à cette situation.

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La question est caduque

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