Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 17/10/1991

M. André Bohl demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, comment sera résolu le problème du calcul de la taxe familiale départementale sur le revenu pour les personnes dont la situation familiale a fait l'objet de modifications au cours de l'année (mariage ou décès). Les revenus assujettis à la T.D.R. seront-ils ceux du foyer ou ceux du foyer et de la situation individuelle ? Le lieu de paiement de la taxe sera-t-il fonction du département de domicile au 1er janvier au moment de l'événement ou sera-t-il multiple ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992

Réponse. - En application du II de l'article 56 modifié de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, la taxe départementale sur le revenu est établie selon les mêmes règles et est due au même lieu que l'impôt sur le revenu. En cas de modification de la situation familiale (mariage ou décès), il est émis, l'année suivante, autant de cotisations de taxe départementale sur le revenu qu'il y a de déclarations de revenus souscrites pour les revenus de l'année au cours de laquelle est intervenu le changement. Ces cotisations sont établies en fonction des éléments (revenus, personnes à charge, lieu d'imposition) résultant des déclarations de revenus correspondantes. Ainsi, en cas de mariage, les conjoints sont imposés séparément à la taxe départementale sur le revenu en fonction des revenus perçus avant le mariage et imposés conjointement en fonction des revenus perçus après le mariage. Le principe est identique en cas de divorce. En cas de décès de l'un des conjoints, la taxedépartementale sur le revenu est établie l'année suivante sur les revenus perçus avant le décès et le conjoint survivant est imposé distinctement sur les revenus qu'il a perçus après le décès. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.

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