Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1991

M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-899 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (seize textes d'application).

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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/04/1992

Réponse. - Suite à la promulgation de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, un certain nombre de textes d'application doivent être pris. Certains sont publiés, tel le décret relatif aux examens prénuptial et prénatal, d'autres sont soumis aux consultations obligatoires tel le décret relatif aux normes minimales du service départemental de protection maternelle et infantile et aux qualifications du personnel. Il en est de même du décret relatif aux examens obligatoires de l'enfant de moins de six ans et de celui des centres de planification. Les arrêtés prévus par la loi et concernant notamment le carnet de santé de l'enfant, les certificats de santé, le modèle de dossier médical de liaison entre le service de protection maternelle et infantile et la santé scolaire sont encours d'élaboration technique. L'arrêté relatif au carnet obligatoire de surveillance de la grossesse a été signé le 16 novembre 1990.

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