Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/10/1991

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'arrêté du 7 octobre 1981 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'améliorer des relations avec les usagers (N.O.R. M.A.E.A. 91 20 08 OA). Ce " responsable " est, en outre, le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère des affaires étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce fonctionnaire doit être appelé à traiter de la simplification des formalités administratives concernant les Français établis hors de France, notamment en ce qui concerne les procédures de délivrance des cartes d'immatriculation consulaires et des cartes d'identité nationales. Il lui expose, en effet, que dans très nombreux cas, nos compatriotes à l'étranger qui demandent la délivrance de ces titres se voient réclamer la production de certificats de nationalité de manière systématique alors même qu'il résulte du dossier qu'ils ont la possession d'état de Français. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître la portée des termes : " correspondant du Médiateur ". Il lui demande notamment si toutes les réclamations soumises au Médiateur par les Français de l'étranger par l'entremise des sénateurs représentant les Français établis hors de France vont être centralisées par ce fonctionnaire en sa qualité de correspondant du Médiateur.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/03/1992

Réponse. - Par arrêté en date du 7 octobre 1991, le directeur du personnel et de l'administration générale a été désigné par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, comme responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il a également été désigné comme correspondant du médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités. A ce titre, le directeur du personnel et de l'administration générale a compétence pour traiter de l'ensemble des questions et interventions dans ces domaines et proposer des initiatives. Il agit en liaison et avec l'appui des directions et services concernés du ministère des affaires étrangères. Il en est donc ainsi des questions relatives à l'administration des Français à l'étranger, qui relève des attributions de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. S'agissant, à cet égard, de la question évoquée par l'honorable parlementaire sur la production des certificats de nationalité, il est précisé que pareils documents ne sont pas systématiquement exigés par les postes consulaires lors de l'immatriculation des Français établis à l'étranger ou de la délivrance de cartes nationales d'identité : des instructions dans ce sens ont d'ailleurs été adressées dernièrement à nos consulats. Lorsque la réalité de la nationalité française repose sur des faits précis et incontestables - par exemple la double naissance en France et la preuve donnée par le ministère des affaires sociales et de l'intégration qu'il n'y a pas eu de répudiation - le certificat de nationalité n'a pas à être réclamé. Il est fréquent cependant que la situation d'une personne à l'égard de la nationalité française apparaisse peu claire. C'est alors au cas par cas que l'autorité consulaire détermine s'il y a lieu de s'assurer de la situation de l'intéressé, et s'il convient delui demander un certificat de nationalité française. Quant à la possession d'état, elle n'est pas, en tant que telle, attributive de la nationalité française. Elle permet seulement à ceux qui en jouissent de réclamer cette nationalité en souscrivant une déclaration conformément aux articles 101 et suivants du code de la nationalité.

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