Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 21/11/1991

M. Philippe Madrelle demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration dans quelle mesure le titulaire d'une carte d'invalidité à 100 p. 100 doit payer l'intégralité de son ticket de transport alors que la personne accompagnante bénéficie d'une réduction de 50 p. 100.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/04/1992

Réponse. -Dans le cadre de la politique visant à améliorer l'accessibilité des réseaux de transport à longue distance, deux mesures tarifaires ont été prises en faveur des personnes handicapées sur l'étendue du réseau grande ligne des chemins de fer. La personne handicapée et son accompagnateur, voyageant dans un train aménagé ou dans un T.G.V., bénéficient d'une mesure de surclassement, ce qui leur permet d'accéder à la première classe tout en étant munis d'un titre de transport de deuxième classe. En outre, l'accompagnateur de la personne handicapée a droit à la gratuité du titre de transport ou à une réduction de 50 p. cent de son coût selon que la personne handicapée requiert ou non la présence d'une tierce personne. Ces dispositions sont également applicables sur les lignes du métro et du réseau express régional en Ile-de-France au fur et a mesure de la réalisation du programme d'accessibilité. A l'heure actuelle, les personnes handicapées ne sont donc pas exonérées du paiement de leur titre de transport et ceci correspond à la volonté des pouvoirs publics de les soumettre aux mêmes règles que les autres voyageurs et d'une manière plus générale, de les considérer comme des personnes autonomes, pleinement intégrées dans la société. En revanche, il s'agit de faire en sorte qu'elles ne supportent aucun frais supplémentaire de transport du fait de leur handicap : c'est pourquoi leurs accompagnateurs bénéficient selon les cas, de la gratuité totale du transport ou d'une réduction de son coût. Bien entendu, rien ne s'oppose à ce que des personnes handicapées se voient accorder la gratuité totale des transports dès lors que la collectivité locale dont elles dépendent accepte de compenser la perte de recettes qui en résulte. C'est ainsi que la ville de Paris délivre aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés une carte Emeraude leur permettant de bénéficier d'une telle mesure sur tout son territoire.

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