Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/11/1991

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les dispositions de l'article 97-4 du code de la nationalité française. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les Françaises ayant perdu la nationalité française par application de l'article 8 (3e alinéa) de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité peuvent être réintégrées dans cette nationalité conformément à l'article 97-4 précité du code de la nationalité française.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/02/1992

Réponse. - L'article 8, 3e alinéa, de la loi du 10 août 1927 prévoyait que perdaient leur nationalité les femmes françaises qui épousaient un étranger, si les époux fixaient leur premier domicile hors de France après la célébration de leur mariage, et si la femme acquérait nécessairement la nationalité du mari, en vertu de la loi nationale de ce dernier. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en l'espèce la perte de la nationalité française ainsi intervenue résultant directement du mariage, les personnes concernées peuvent réintégrer la nationalité française selon la procédure de l'article 97-4 du code de la nationalité française. Celui-ci prévoit, en effet, un mode simplifié de réintégration par déclaration pour les personnes qui ont perdu leur nationalité notamment à la suite de leur mariage. Ces personnes devront néanmoins avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

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