Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 02/01/1992

M. Claude Prouvoyeur demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, la date à laquelle seront publiés les décrets portant réorganisation des services de laboratoires des établissements du deuxième degré et fixant le statut des personnels relevant de ces services.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/02/1992

Réponse. - D'une manière générale, les perspectives statutaires et indiciaires importantes tracées par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents des trois fonctions publiques, signé le 9 février 1990, ont conduit à examiner avec attention les problèmes de carrière des personnels de laboratoire des établissements d'enseignement du second degré. Un projet de décret statutaire, permettant à ces personnels de bénéficier d'une transposition des mesures prévues expressément pour les filières de niveau équivalent, a été élaboré et transmis aux organisations syndicales représentatives des personnels concernés. Les propositions présentées par ces organisations syndicales ont fait l'objet d'une étude approfondie et il en a été tenu compte, dans toute la mesure compatible avec les orientations générales fixées par le protocole d'accord. D'autre part, des audiences ont été accordées à tous les représentants de ces organisations. Cette période de concertation doit déboucher sur la saisine du comité technique paritaire ministériel dans le courant de janvier 1992. Au demeurant, le dernier état du texte a été adressé à l'ensemble des organisations concernées afin de leur permettre de formuler leurs dernières observations. Le projet de décret concernant les personnels de laboratoire sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant publication.

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