Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/01/1992

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concours particuliers versés aux communes touristiques. Le développement d'infrastructures touristiques ne peut être mené sans qu'une attention particulière soit portée au respect de l'environnement. En subordonnant l'attribution des " concours aux communes touristiques " au respect de critères relatifs à la protection de l'environnement, l'Etat disposerait d'un moyen efficace pour inciter les communes à concilier développement touristique et protection de l'environnement. Aussi, il lui demande s'il envisage de s'engager vers cette modification de la D.G.F.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1992

Réponse. - L'honorable parlementaire soulève par sa question le problème de la prise en compte de critères relatifs à la protection de l'environnement pour l'attribution des concours particuliers aux communes touristiques. Le plan national pour l'environnement prévoit une intégration de l'écologie dans le développement touristique par le renforcement des moyens de contrôle en matière d'aménagement, une politique d'économie de l'espace, une aide aux collectivités territoriales menant des politiques actives de protection de l'environnement et, enfin, par le développement d'une politique de valorisation touristique axée sur les grands sites naturels et le tourisme de nature. Toutefois, le choix des facteurs physico-financiers prenant en compte l'environnement ne va pas sans difficulté. Il convient en effet de disposer de critères objectifs, recensables et vérifiables. La répartition s'effectue actuellement en fonction de quatre parts qui se décomposent ainsi : 50 p. 100 pour la capacité d'accueil, 30 p. 100 pour la part charge nette d'équipement, 15 p. 100 pour la part taxe de séjour et 5 p. 100 pour le potentiel fiscal. L'équilibre de cette répartition, qui se fait à enveloppe fermée, risque d'être remis en cause par l'introduction de nouveaux critères : il importe donc, au préalable, d'en mesurer les conséquences. Cependant, une réflexion entre les ministères concernés est engagée sur ce sujet, et le Gouvernement entend prendre en compte la dimension environnementale de façon à inciter les communes à concilier le développement touristique et la protection de l'environnement.

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