Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/02/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel d'adjudication des prêts bonifiés à l'agriculture dans le cadre des nouvelles règles du concours et des négociations interministérielles sur les enveloppes de prêts bonifiés. Il apparaît, en l'absence de décision, que " les files d'attentes s'allongent ". Il lui demande donc l'état actuel de règlement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Le Gouvernement a arrêté les montants d'enveloppes de prêts bonifiés à l'agriculture pour 1992, qui s'élèvent au total à 13 500 MF. Les enveloppes de prêts bonifiés pour 1992 marquent la volonté des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte économique difficile. Comparée à l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 ( + 125 MF). Les enveloppes de prêts d'installation et de modernisation, catégories les plus bonifiées et mises en oeuvre dans le cadre des procédures communautaires d'amélioration des structures des exploitations représentent, comme l'an passé, 75 p. 100 des enveloppes totales de prêts aidés. Elles sont destinées à répondre aux besoins de financement liés notamment à la reprise du capital d'exploitation des bénéficiaires de la pré-retraite, à la remise à niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. Les prêts bonifiés constituent donc un instrument privilégié du soutien public à la restructuration de l'agriculture. Pour les autres catégories de prêts, le montant des enveloppes a été ajusté au niveau de la demande, et prend en compte les conséquences des modifications apportées à la réglementation des prêts l'an passé. L'enveloppe de prêts spéciaux aux C.U.M.A. progresse de 9,2 p. 100 par rapport à l'enveloppe finale 1991, afin de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de matériels agricoles. 80 p. 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiatement disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'année en fonction des besoins constatés. Les enveloppes départementales de prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, et les établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ont pu mettre en place les prêts à compter de cette date. Les taux des prêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point, soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis aux autres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût de la ressource. La bonification accordée par l'Etat sera donc plus importante en 1992 qu'en 1991. De plus, un traitement particulier est réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sont pas modifiés. Cet effort supplémentaire marque le souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions financières de la transmission des exploitations.
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