Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 05/03/1992

M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'article 2 du projet de décret d'application de l'article 41 de la loi-pêche, tel qu'il a été communiqué aux organisations professionnelles concernées (art. R. 231-23 du code rural). Selon certaines organisations professionnelles, cet article obligerait à renouveler toutes les autorisations d'enclos piscicoles sous prétexte que l'autorisation ancienne ne mentionnerait pas la capture du poisson à l'aide de lignes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement que tel ne saurait être l'objet dudit projet de décret.

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La question est caduque

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