Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les P.M.E. qui sont source d'emplois aujourd'hui et pour l'avenir. Il faut donc leur donner toutes les chances de survivre et de se développer par des moyens adaptés : mise en commun de services, aide au recrutement, formation et conseil à la gestion économique et sociale, etc. Créer des emplois dans les très petites entreprises, c'est aussi possible, à condition de bien connaître les besoins et de mettre en commun certains moyens. Il lui demande si elle est favorable à la création de groupements locaux d'entreprises pour gérer ces emplois communs.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'article L 127-1 du code du travail autorise la création de groupements d'employeurs destinés à mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette disposition constitue un mode de gestion du personnel particulièrement bien adapté aux petites et moyennes entreprises. Afin de favoriser le développement des groupements d'employeurs, la loi de finances pour 1991 a supprimé l'impôt forfaitaire annuel sur les sociétés auquel étaient assujettis les groupements d'employeurs constitués d'agriculteurs ou d'artisans.
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