Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/04/1992

M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions du groupe d'étude et de mobilisation (G.E.M.) relatif à l'épargne. Dans cette étude, le G.E.M. proposait, pour développer l'épargne et mieux l'orienter vers l'investissement productif, la création d'un " plan d'investissement en capital " (P.I.C.) qui se distinguerait notamment d'un " P.E.P.-Actions " par l'existence d'un avantage fiscal à l'entrée. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition originale.

- page 908


Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/10/1992

Réponse. - Le projet de loi sur le Plan d'épargne en actions présenté par le Gouvernement a été voté par l'Assemblée nationale le 3 juin dernier. Le PEA est d'abord destiné à inciter les Français à accroître la part de leur épargne investie en actions, afin de permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres. La situation financière des entreprises françaises s'est certes nettement améliorée depuis 1983, grâce à leurs efforts de productivité, mais aussi grâce à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, les entreprises françaises pour financer les investissements indispensables à la croissance et à l'emploi, dans un contexte de taux d'intérêt réels élevés, les entreprises françaises ont un besoin d'accroître leurs fonds propres. La baisse du taux de l'impôt sur les bénéfices distribués de 42 p. 100 à 34 p. 100 avec réduction du taux des acomptes à 33 1/3 p. 100 pour les PME décidée par la loi de finances pour 1992 est une première étape importante. Cette mesure permet aux entreprises de mieux rémunérer leurs actionnaires et donc de faire appel à eux pour accroître leurs fonds propres. Le PEA complète cette réforme par une incitation directe aux épargnants. La création d'un avantage à l'entrée a été examinée et rejetée pour plusieurs raisons. Le plan d'épargne en actions a pour objectif d'inciter les ménages à épargner durablement en actions : il lie l'avantage fiscal à la constance et la durée de l'effort d'épargne ; il incite les ménages à acquérir des actions pour leur mérite propre qui est d'offrir un rendement à long terme très supérieur à celui des autres placements. Un avantage à l'entrée n'aurait pas été cohérent avec cet objectif : un tel avantage est souvent recherché pour lui-même et non dans la perspective d'un investissement durable ; il peut attirer vers le marché des actions des épargnants qui s'en écarteront dès que la conjoncture boursière se détériorera. En outre, un avantage à l'entrée aurait été très coûteux pour les finances publiques. Enfin, le Plan d'épargne en actions présente déjà des avantages significatifs. En effet, les produits de l'épargne investie sur le plan sont totalement exonérés d'impôt, sous réserve qu'ils soient capitalisés pendant une certaine durée, et les avoirs fiscaux sont restitués aux titulaires. Ainsi, les dividendes, les avoirs fiscaux et les plus-values réalisées sont exonérés d'impôt sous réserve qu'ils soient réinvestis dans le plan.

- page 2383

Page mise à jour le