Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/04/1992

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les risques de dissémination des déchets radioactifs. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour rejeter tout " seuil d'exemption " pour la commercialisation, le stockage pour les déchets radioactifs dont l'activité se situe même en dessous de 10 000 becquerels par kilo. Elle lui demande également quelles mesures elle envisage pour s'opposer à tout projet de dissémination, de recyclage des déchets contaminés. Elle lui demande enfin quelles mesures elle envisage pour renforcer les contrôles empêchant le développement des dangers de radioactivité dans la vie quotidienne des hommes.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/11/1992

Réponse. - La gestion des déchets faiblement radioactifs suscite de multiples interrogations de nos concitoyens et doit sans doute être améliorée. En vue d'être mieux éclairé sur cette question, le Gouvernement a demandé à une commission d'experts, dans le cadre du conseil supérieur de sûreté et d'information nucléaires, d'établir un bilan précis de l'ensemble des entreposages de matières radioactives. Les conclusions de cette commission ont été rendues publiques en juin 1991. Parallèlement, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a été saisi d'une demande d'avis sur la gestion des déchets radioactifs. Le rapport de l'office a été rendu public le 5 mai 1992. Les deux rapports susvisés concluent notamment à l'intérêt de définir diverses catégories de déchets faiblement radioactifs en fonction des risques et nuisances associés à leur élimination, et d'adopter des procédés d'élimination diversifiés adaptés à chaque catégorie. Ils concluent également à l'intérêt d'admettre que certains déchets très faiblement radioactifs puissent être éliminés, sous contrôle, mais sans qu'il y ait lieu de soumettre les opérations d'élimination à autorisation particulière, au titre de la radioprotection, une fois constaté que tous les produits naturels sont peu ou prou radioactifs. Toutefois les points de vue ne se rejoignent pas exactement quant aux modalités précises de mise en oeuvre de cette recommandation, qui ne peut être conduite au demeurant qu'en cohérence avec la réglementation européenne, en cours de refonte. Les conclusions de l'office et de la commission d'experts couvrent un domaine beaucoup plus large que la question qui vient d'être évoquée. A la lumière de ces conclusions, le Gouvernement est décidé à engager et à poursuivre diverses actions visant à clarifier la gestion des déchets radioactifs en France. Ses efforts porteront dans cinq directions : l'information, la réglementation, la mobilisation des producteurs de déchets, la réhabilitation des points noirs et la préparation du démantèlement des centrales nucléaires.

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