Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/04/1992

M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur le retard considérable de l'application de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance. Plus de deux années après la promulgation de la loi, les arrêtés concernant notamment le carnet de santé de l'enfant, les certificats de santé, le modèle de dossier médical de liaison entre le service de protection maternelle et infantile et la santé scolaire sont toujours attendus. Il lui demande s'il ne lui semble pas préoccupant qu'une loi aussi importante, préparée par ses services, ne soit pas appliquée dans les plus brefs délais. Il lui demande donc toutes précisions sur les perspectives d'application concrète de cette loi.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/07/1992

Réponse. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire remercie M. Henri Collette, sénateur, de souligner l'importance de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de santé, de la famille et de l'enfance. Si les groupes techniques permettant l'élaboration du carnet de santé, des certificats de santé et du dossier médical de liaison entre services de protection maternelle infantile et de santé scolaire ont pu se mettre en place et travailler à la rédaction de ces arrêtés, ceux-ci ne peuvent paraître avant le décret fixant le nombre et le contenu des examens obligatoires de l'enfant, actuellement en cours de signature. Ce décret en Conseil d'Etat relatif à la protection maternelle et infantile traite également du problème essentiel des normes quantitatives et qualitatives que doivent respecter les services départementaux de PMI. A été, par ailleurs, publié au Journal officiel du 16 février 1992, le décret du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et post-natal. Le ministre de la santé et de l'action humanitaire fait observer que l'essentiel de la loi était et est applicable sans textes d'application, notamment tout ce qui concerne les missions du service de PMI, les actions de prévention concernant la mère et l'enfant, les centres d'action médico-sociale précoce et le financement.

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