Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 07/05/1992

M. Marcel Lucotte expose à M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés que, du fait d'un défaut d'information, un certain nombre d'anciens fonctionnaires de l'Etat, anciens combattants de la seconde guerre mondiale, rapatriés d'Afrique du Nord, n'ont pu se prévaloir des dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, permettant la réparation des préjudices de carrière qu'ils ont subis. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager une réouverture des délais accordés aux intéressés pour faire valoir des droits que seules des carences administratives les ont empêchés d'exercer en temps utile.

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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 06/08/1992

Réponse. - Les délais permettant de solliciter le bénéfice des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée ont été réouverts à deux reprises. Une première fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de manière rétroactive pour la période comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 décembre 1984 ; une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la période comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicité mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaître les dispositions résultant des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 précitée ainsi que les différentes levées de forclusion pratiquées, il ressort des renseignements qui ont été communiqués au secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisées a été effectuée dans des conditions satisfaisantes, tant auprès des actifs que des retraités originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers délais fixés par le législateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle réouverture des délais n'est donc pas prévue à ce jour.

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