Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/05/1992

M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel des études et éventuellement des décisions relatives à l'actualisation du barème de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), compte tenu que divers rapports ont été présentés à ce sujet au Centre national de l'habitat et que le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances et du budget du précédent gouvernement, indiquait, en réponse à une question écrite, que, " lorsque ses réflexions seront achevées, il conviendra d'examiner si une modification des règles en vigueur est opportune " (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 9 avril 1992, page 868). Il lui demande donc l'état actuel de modification éventuelle du système de l'A.P.L.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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