Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/05/1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les dispositions du décret n° 91-967 du 23 septembre 1991 instituant un troisième complément de l'allocation d'éducation spécialisée, destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant gravement handicapé. Ce décret est aujourd'hui très contesté par les parents et les associations de handicapés qui affirment que les termes trop restrictifs du texte de loi privent de ce droit de nombreuses familles touchées par ce douloureux problème. Il lui demande s'il envisage de procéder à un assouplissement de ces textes élaborés sans aucune concertation avec les associations.

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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 27/08/1992

Réponse. - Un certain nombre de familles ont effectivement appelé l'attention des pouvoirs publics sur les graves difficultés tant morales que financières qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent garder à domicile leur enfant lourdement handicapé. Le secrétaire d'Etat aux handicapés, parfaitement informé de leur problème, est bien décidé à leur garantir les moyens d'assumer leur choix. Au terme d'une réflexion engagée à son initiative, il a donc été décidé, afin d'apporter une aide matérielle concrète à ces familles, de créer un troisième complément s'ajoutant à l'allocation d'éducation de base. Dorénavant prévu par les décrets n°s 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, et la circulaire n° 91/39 du 18 décembre 1991 qui les suit, ce troisième complément vise les enfants atteints d'un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité. Son versement est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée ; son montant est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de 3e catégorie. L'octroi de ce complément par la commission de l'éducation spéciale s'accompagne en outre de mesures concourant directement au maintien de l'enfant à domicile par l'intervention de professionnels ou de services spécialisés. Des moyens nouveaux ont été dégagés depuis 1989 pour l'accueil des enfants sévèrement handicapés et le soutien à leurs familles. C'est ainsi qu'en 1991 cette enveloppe exceptionnelle s'est montée à 65,7 millions de francs, notamment affectés à la création de services de soutien et d'éducation à domicile, de sections pour enfants polyhandicapés et pour enfants autistes et au renforcement des moyens des centres d'action médico-sociale. Les associations des parents d'enfants lourdement handicapés ont été reçues à plusieurs reprises au cabinet de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie et une étude est actuellement en cours sur les voies et moyens d'améliorer l'aide apportée aux familles qui souhaitent garder leur enfant à domicile.

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