Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 11/06/1992

M. Serge Mathieu expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que si la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 9, contient l'affirmation du principe de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales, nulle mesure législative ou réglementaire n'est venue depuis, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, fixer le cadre et les conditions dans lesquelles de telles activités peuvent se développer. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas justifié de doter les fonctionnaires dont il s'agit d'un statut des activités sociales s'inspirant des textes dont bénéficient depuis plus de quarante ans les salariés du secteur privé.

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La question est caduque

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