Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 18/06/1992

M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les droits des grands invalides de guerre. En effet, cette catégorie de combattants s'inquiète de la disparition de la notion de réparation qui leur est reconnue depuis la loi du 31 mars 1919. Il apparaît que les pensions des mutilés les plus handicapés sont gelées et qu'il souhaitable de revenir aux anciennes dispositions de l'art. L. 16. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il envisage de faire pour remédier à la limitation des suffixes. De plus, il lui demande dans quelle mesures il compte désormais assurer le respect intégral de la loi pour ce qui concerne l'appareillage et s'il envisage un traitement plus rapide des dossiers de pension.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/08/1992

Réponse. - En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de préciser que cette mesure fait suite à la réforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par an, soit 30 000 francs par mois, nets d'impôts et de la contribution sociale généralisée), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnité de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions déjà en paiement ou à concéder à l'avenir ne sont pas ramenées à ce moment mais continuent d'être attribuées, renouvelées ou révisées dans les mêmes conditions que les autres pensions militaires d'invalidité. S'agissant de la réforme du mode de calcul des suffixes, il est précisé qu'une réflexion est d'ores et déjà engagée pour évaluer les conséquences exactes de cette réforme ; une commission s'est réunie le 25 février en vue d'assouplir les règles actuelles, afin de tenir compte des situations particulières de certains grands invalides. Cette question est maintenant à l'étude sur le plan interministériel.

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