Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/06/1992

M. Henri Collette appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la désinvolture qui caractérise la réponse à sa question écrite n° 19718 du 6 février 1992. S'agissant du dossier du transert à Lille de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui intéresse directement les élus de la région Nord-Pas-de-Calais, une réponse de ses services publiée au J.O. du Sénat du 28 mai 1992 indique qu'un " rapport d'étape est prévu à la fin du mois de mars ". Il suggère donc de le faire bénéficier des conclusions de ce rapport antérieur de deux mois à la publication de cette réponse. Compte tenu de ces délais, il lui demande par ailleurs s'il peut le faire bénéficier du " rapport complet trois mois plus tard " soit en fin juin.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/08/1992

Réponse. - L'expertise confiée à M. Essig avait pour objet l'étude des modalités d'application de la décision du CIAT de transfert à Lille de l'Institut national de la propriété industrielle. Un rapport d'étape a été effectivement présenté par M. Essig au président du conseil d'administration de l'INPI à l'échéance du premier trimestre. Ce rapport d'étape n'a fait l'objet que d'une diffusion restreinte à l'initiative de son commanditaire. Ce premier examen n'a pas permis, compte tenu du délai imparti, d'examiner les conditions de l'implantation à Lille, ni les questions sociales et humaines en cause. Il a porté exclusivement sur l'organisation actuelle de l'Institut, le fonctionnement de l'établissement, l'analyse de l'environnement national et international touchant la propriété industrielle et sur la comparaison avec les divers offices européens analogues. Les problèmes relatifs à la future insertion de l'Institut dans la région lilloise, qui constituent la légitime préoccupation des élus locaux n'ont pas été évoqués. Ils devraient l'être dans le rapport définitif dont la présentation a été différée de quelques jours et qui n'a pas encore été transmis aux autorités gouvernementales. Il faut cependant préciser que lors de l'instruction de ce rapport, les experts ont pris contact avec les représentants de la vie politique et économique locale.

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