Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 25/06/1992

M. André Jourdain s'inquiète auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration des difficultés d'insertion des jeunes qui ont un handicap inférieur à 80 p. 100, puisque ceux-ci ne bénéficient pas des dispositions définies par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, en particulier du statut de travailleurs handicapés. En outre, se présentant sur le marché du travail avec des capacités physiques ou intellectuelles réduites, sans aucune protection ni aide, ils ont des difficultés à trouver un emploi. Ce sont les associations qui, pour pallier le vide législatif, oeuvrent pour tenter de les insérer dans la vie sociale. Malgré la bonne volonté des associations, elles n'ont pas les moyens matériels et humains d'engager une action verticale allant de la formation à l'embauche définitive d'un jeune, à part quelques cas sporadiques. Sans un soutien législatif créant un environnement favorable à l'insertion des handicapés légers, ces associations ne peuvent pas travailler efficacement. De plus, leur existence est soumise aux subventions attribuées par les collectivités locales, donc aléatoires, et bien sûr, au travail des bénévoles. Il souhaiterait connaître ses intentions pour aider ces jeunes handicapés.

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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 25/03/1993

Réponse. - La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, a prévu notamment la création du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En convergence avec les propositions faites par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, l'AGEFIPH a mis en place un certain nombre d'aides individuelles, notamment pour les apprentis et les étudiants handicapés, et verse une prime de 30 000 francs aux travailleurs handicapés qui occupent pour la première fois un emploi en milieu ordinaire. Elle intervient aussi dans les vingt plans départementaux pour l'emploi qui associent les services de l'Etat, les partenaires économiques et sociaux, les associations de personnes handicapées et les collectivités territoriales notamment. Elle finance de nombreuses actions de formation qui s'avèrent absolument indispensables pour l'insertion professionnelle des handicapés. Ainsi, le 4 août dernier, une convention avec l'AFPA a été signée créant une convergence de moyens avec la convention signée entre l'AFPA et l'Etat visant à porter à 4 000 le nombre de stagiaires handicapés accueillis annuellement d'ici la fin 1994. Par ailleurs, les contrats de retour à l'emploi, qui se sont substitués définitivement à la convention individuelle d'adaptation professionnelle à compter du 1er janvier 1991, sont une mesure d'insertion connue des employeurs et qui, pour le public prioritaire des travailleurs handicapés, doit permettre un nombre suffisant d'insertions professionnelles. Il a été constaté, à l'examen des statistiques mensuelles fournies par l'Agence nationale pour l'emploi, que l'objectif de 7 000 contrats de retour à l'emploi pour 1991 avait été dépassé. Pour le premier semestre de 1992, 5 131 contrats ont été conclus.

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