Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 02/07/1992

M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés rencontrées pour la définition de la couverture conventionnelle des avocats salariés. Il lui rappelle que l'article 20 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 soumet de plein droit les avocats salariés au régime des conventions collectives. Il lui demande si la particularité de l'avocat salarié nécessite la discussion d'une convention spécifique alors que, d'une part, l'unicité de la convention collective est prévue en terme d'activité économique par l'article L. 132-5 du code du travail et, d'autre part, qu'une simple annexe à l'actuelle convention régissant les salariés permet de surmonter toute difficulté.

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La question est caduque

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