Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/07/1992

M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la mise en place de conciliateurs, afin de résoudre les petits litiges dans le domaine de la consommation et de " désengorger " les procédures actuelles, selon des informations récemment diffusées.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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