Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/08/1992

M. Gérard Larcher expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que le 23° de l'article L. 71 du code électoral dispose que " les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs congés de vacances " peuvent avoir recours au vote par procuration. N'exerçant plus d'activité professionnelle, les retraités sont exclus du champs d'application de ce texte ainsi que l'ont confirmé les réponses apportées à deux questions écrites publiées au Journal officiel du 10 février 1992. L'exclusion des retraités du bénéfice de cette disposition paraît peu compatible avec les demandes faites en direction de ceux-ci pour les inciter à prendre leurs " vacances " en dehors de la période estivale, et ne peut encore qu'aggraver l'absence de participation croissante des citoyens constatée à chacune des échéances électorales. Aussi, il lui est demandé s'il ne lui semble pas souhaitable de prendre des dispositions afin que les retraités qui ont quittéleur résidence habituelle pour prendre des vacances au cours d'une période où se déroule un scrutin soient autorisés à voter par procuration.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1992

Réponse. - La possibilité de voter par procuration est prévue par l'article L. 71 du code électoral, mais ce même article énumère limitativement les catégories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise à voter par procuration les retraités qui ont quitté leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villégiature, comme le précise l'instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, diffusée dans les préfectures et les mairies, et comme l'a confirmé la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 29 décembre 1989, élections municipales de Vigneulles-lès-Hattonchâtel). A l'occasion de la dernière modification de ce texte (art. 13 et 38 III de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux) le législateur s'est de même prononcé contre l'extension du droit de vote par procuration aux retraités absents pour " raison de congés " (JO, Débats, Assemblée nationale, 2e séance du jeudi 24 novembre 1988, pages 2754 et suivantes). Cette position rejoint celle des ministres de l'intérieur successifs qui à maintes reprises ont eu l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle à ce que les retraités soient autorisés à voter par procuration pour le motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin. Le principe constitutionnel d'égalité se trouverait violé si ce droit leur était accordé, alors qu'il serait refusé aux chômeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, dès lors que le droit de voter par procuration serait reconnu à ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activité professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait dénié aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalisé et deviendrait une procédure ordinaire d'expression du suffrage, au mépris d'un autre principe, fondamental en démocratie, selon lequel le vote est personnel et secret. Une modification du dispositif législatif actuellement en vigueur n'est donc pas souhaitable.

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