Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/08/1992

M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les revendications qui lui semblent légitimes, exprimées par le Syndicat national des psychologues relatives à l'harmonisation du statut des fonctions publiques de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre un terme aux mesures dérogatoires établies par le décret du 22 mars 1990 autorisant l'éducation nationale à délivrer des diplômes d'un niveau de qualification inférieure acquise hors du cadre universitaire.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1992

Réponse. - Les décrets statutaires et indiciaires de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal officiel de la République française le 30 août 1992. Ils consacrent une amélioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inégalités de traitement par rapport à leurs homologues de la fonction publique hospitalière. C'est ainsi que le décret n° 92-853 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, accorde à ces agents la même carrière que celle des psychologues de la fonction publique hospitalière. Cette harmonisation entraîne la nécessité pour les psychologues territoriaux de posséder les mêmes diplômes que ceux exigés dans la fonction publique hospitalière.

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