Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 27/08/1992

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les problèmes que rencontrent les retraités qui seront en vacances au mois de septembre et qui souhaiteraient donc pouvoir voter par procuration lors du référendum sur Maastricht. Le refus qui leur est opposé est tout à fait incompréhensible. La date du référendum ayant été annoncée très tardivement, de nombreuses personnes s'étaient déjà engagées dans un projet de vacances pour le mois de septembre et seront donc absentes à cette période. Quand tout le monde s'accorde à dire que l'étalement des vacances est une nécessité pour notre pays, il est injuste de priver du droit de vote ceux qui, non tenus par des impératifs professionnels ou familiaux, ont la possibilité de partir en vacances en dehors des mois de juillet et août. Enfin cette interdiction de voter par procuration, si elle se maintenait, ne ferait qu'alimenter le nombre déjà préoccupant des abstentions. Aussi, elle lui demande de prendre très vite les mesures qui s'imposent afin que les retraités qui seront en vacances lors du référendum du 20 septembre puissent voter par procuration ce jour-là.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1992

Réponse. - La possibilité de voter par procuration est prévue par l'article L. 71 du code électoral, mais ce même article énumère limitativement les catégories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise à voter par procuration les retraités qui ont quitté leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villégiature, que ces personnes partent dans le cadre de voyages organisés ou non, comme le précise l'instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration diffusée dans les préfectures et les mairies, et comme l'a confirmé la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E., 29 décembre 1989, élection municipales de Vigneulles-lès-Hattonchâtel). Il n'est pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont définies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'intérieur successifs ont eu à maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle à ce que les retraités soient autorisés à voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villégiature. Le principe constitutionnel d'égalité se trouverait violé si ce droit leur était accordé, alors qu'il serait refusé aux chômeurs ou au inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, dès lors que le droit de voter par procuration serait reconnu à ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activité professionnelle, on ne voit par pourquoi il serait dénié aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalisé et deviendrait une procédure ordinaire d'expression du suffrage, au mépris d'un autre principe, fondamental en démocratie, selon lequel le vote est personnel et secret.

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