Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 03/10/1992

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la colère des agriculteurs et des ruraux après la catastrophe de l'effondrement des cours des fruits et des légumes dans tous les lieux de production. Tous les acteurs de la filière fruits et légumes demandent des éclaircissements et des mesures sur les questions suivantes : pourquoi les dispositions du traité de Rome prévoyant la préférence communautaire et le déclenchement possible des clauses de sauvegarde n'ont-elles pas été appliquées ? Quelle est la part des refus et des pressions de la commission de Bruxelles afin que ce mécanisme du traité de Rome ne fonctionne pas ? Toutes les structures de prévision de récoltes, de commercialisation, de freinage des importations et de soutien aux prix n'ont pas fonctionné. Pour quelles raisons ? Par ailleurs, la clarté doit être apportée sur un certain nombre d'incertitudes. Comment s'opère la formation des prix à la production et à la consommation car l'on constate des écarts de 1 à 14 ? Comment les centrales d'achats des groupes du négoce international ont pu utiliser les accords avec les pays méditerranéens et les accords de Lomé pour destructurer l'ensemble de la filière fruits et légumes en développant en grand des fraudes multiples révélées par les manifestants agriculteurs cet été ? Comment se forment les coûts de production imposés aux agriculteurs notamment dans le domaine du matériel agricole, engrais, pesticides, carburant, irrigation, assurances diverses, remboursements et loyers de l'argent. Quel est l'endettement réel des agriculteurs en comparaison avec la valeur monétaire des récoltes et des exploitations agricoles ? Il lui demande quelles réponses pense-t-il donner et quelles mesures compte-t-il prendre ?

- page 2583


Réponse du ministère : Ville publiée le 07/11/1992

Réponse apportée en séance publique le 06/11/1992

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le