Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/09/1992

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique comment peut-on estimer compatible le souhait exprimé par le Gouvernement de voir les retraités et les personnes âgées prendre leurs vacances en septembre et en même temps leur refuser des facilités pour participer au scrutin du 20 septembre ? Il semble totalement illogique d'encourager l'étalement des vacances et en même temps de sanctionner ceux qui les prennent à ces dates dans l'expression de leur devoir civique.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/12/1992

Réponse. - La possibilité de voter par procuration est prévue par l'article L. 71 du code électoral, mais ce même article énumère limitativement les catégories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise à voter par procuration les retraités qui ont quitté leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villégiature, comme de précise l'instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration diffusée dans les préfectures et les mairies, et comme le confirment la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 décembre 1989, élections municipales de Vigneulles-les-Hattonchâtel) et les travaux préparatoires de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988. La question de la modification du 23° du paragraphe I de l'article L. 71 du code électoral pour permettre aux retraités de voter par procuration avait alors été abordée. Il ressort, sans ambiguïté, des débats que le législateur n'a pas voulu donner suite à la suggestion qui lui avait été faite. L'amendement déposé en ce sens a été rejeté par la commission des lois et a été ensuite retiré en séance publique par son auteur (J.O., Débats parlementaires, 2e séance du jeudi 24 novembre 1988, p. 2754 et suivantes). Il n'est donc pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont définies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'intérieur successifs ont eu à maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle au fait que les retraités soient autorisés à voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villégiature. Le principe constitutionnel d'égalité se trouverait violé si ce droit leur était accordé, alors qu'il serait refusé aux chômeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, dès lors que le droit de voter par procuration serait reconnu à ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activité professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait dénié aux autres citoyens. Ainsi, le vote par procuration se trouverait banalisé et deviendrait une procédure ordinaire d'expression du suffrage, au mépris d'un autre principe, fondamental en démocratie, selon lequel le vote est personnel et secret.

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