Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 10/09/1992
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les tâches diversifiées dévolues au service des douanes et sur la nécessité de lui voir assurer des contrôles à l'intérieur des frontières dans la perspective de l'Europe 1993. Nombreuses sont les missions énumérées fort pertinemment par le ministre, comme le contrôle des déchets polluants, des contrefaçons, des produits alimentaires, avec, comme premier souci, le trafic des stupéfiants et la bataille menée contre la drogue, avec une conscience et une efficacité dignes d'éloges. Il attire cependant son attention sur certains faits qui se sont produits au cours d'années passées, plus particulièrement en zone rurale : contrôle et surveillance plus ou moins provocants des commerces locaux, surtout se déplaçant hors de leur village, ou amende infligée à un agriculteur assurant le transport des ordures ménagères du village avec un tracteur non muni de deux réservoirs et fonctionnant au carburant agricole, etc. Il est persuadé de recueillir son assentiment et serait heureux de sa confirmation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/12/1992
Réponse. - La protection des intérêts légitimes de notre pays exige comme le souligne l'honorable parlementaire, de réduire le risque de déficit de sécurité dû à la permanence de trafics illicites. Dans la perspective de la disparition des contrôles liés au franchissement des frontières intérieures,le dispositif douanier est redéployé et modernisé. Les mesures prises à cet effet permettent, grâce à la généralisation d'unités mobiles sur tout le territoire, de renforcer les contrôles à l'intérieur du pays et en retrait immédiat des frontières sur lesquelles seront installés, en liaison avec les Etats membres concernés, des observatoires dont le but est de conserver la connaissance des flux intracommunautaires. Au plan des méthodes la pratique d'interventions intermittentes et sélectives plus diffuses sur l'intérieur du territoire sera servie par le recueil, le traitement et la diffusion du renseignement d'origine interne ou internationale. Conjuguées à l'accroissement de la coopération entre services douaniers européens, de telles méthodes de ciblage constitueront un atout supplémentaire dans la lutte contre les trafics illicites. Les résultats obtenus par la douane au mois d'août dans le contrôle à l'intérieur du territoire des déchets générateurs de nuisances, comme la saisie considérable de cacaïne opérée il y a peu dans la région de Perpignan, démontrent que la direction choisie est la bonne. Parmi la vaste gamme de fonctions qu'elle exerce, la douane conserve sa mission fiscale originale, et notamment la gestion et le contrôle des régimes fiscaux privilégiés dont bénéficient certains secteurs économiques (commerçants sédentaires effectuant des tournées, agriculteurs, taxis). Les services douaniers agissent en ces domaines avec le souci constant de faire appliquer la loi, dans l'intérêt même du Trésor public et donc des contribuables français. En effet, il ne serait pas acceptable que les bénéficiaires d'aides fiscales soient exemptés de tout contrôle ni que les services administratifs spécialement chargés de ces contrôles n'assurent pas les missions qui leur sont dévolues.
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