Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/10/1992

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les conséquences nuisibles de l'effet de seuil brutal consécutif au fait que, dans l'état actuel du régime d'imposition des plus-values professionnelles réalisées par les exploitations agricoles, celles dont le montant des recettes n'excède pas 1 million de francs sont totalement exonérées en application de l'article 151 septies du code général des impôts alors que au-delà de ce seuil de 1 million de francs ces plus-values sont imposées pour leur totalité. Il lui demande s'il est déjà intervenu auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget pour que la prochaine loi de finances soit l'occasion d'une discussion positive aboutissant à la suppression de l'effet de seuil sus-indiqué, la plus-value taxable étant désormais imposée sans effet de seuil brutal selon les suggestions de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1993

Réponse. - Depuis le 1er janvier 1988, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole artisanale, commerciale ou libérale exercée depuis au moins cinq ans par un contribuable dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait, soit pour les agriculteurs 1 million de francs sont exonérées. Il n'est pas prévu de relever à nouveau ce plafond qui correspond au doublement de la limite antérieure et qui permet d'exonérer la grande majorité des exploitations. Compte tenu du caractère très général de cette disposition qui intéresse l'ensemble des secteurs d'activité, l'introduction d'une décote de nature à supprimer l'effet de seuil aurait un impact budgétaire considérable. Elle ne saurait donc être retenue qu'assortie d'un abaissement du plafond de franchise, ce qui serait très pénalisant pour le secteur agricole compte tenu de la proportion élevée d'exploitations dont les recettes sont inférieures à 1 million de francs.

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