Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 15/10/1992

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les rémunérations prévues à l'article 121 KM du code général des impôts, précisant les taux des remises accordées aux débitants de tabac pour les rôles de préposés à la vente de timbres mobiles. Considérant les législations fiscales européennes existant en la matière et le rôle d'animation joué par ces commerçants en zone rurale et urbaine, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations que prendrait la réglementation dans la loi de finances pour 1993, pour que soit justement réactualisé le taux desdites remises afin de compenser au mieux le décalage persistant entre la charge de collecteur fiscal et les rémunérations perçues à ce titre.

- page 2329


Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992

Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.

- page 2682

Page mise à jour le