Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 15/10/1992

M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac. Ces derniers estiment en effet percevoir, au titre des missions de service public qu'ils assument (vente des vignettes automobiles, des timbres fiscaux et postaux, etc.) une rémunération désormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement ces missions. En effet, les taux des remises accordées par l'Etat sont non seulement inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens, mais de plus restent inchangés depuis de nombreuses années. C'est ainsi que la remise sur les ventes de vignettes automobiles n'aurait pas été revalorisée depuis 1958. Actuellement, nombre de débitants de tabac seraient en difficultés financières et pourraient être conduits à fermer leur établissement ou à licencier du personnel. C'est pourquoi, compte tenu également du rôle essentiel d'animation des débitants de tabac dans la vie locale, spécialement en milieu rural, il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier et de lui préciser les mesures qu'il pourrait être amené à faire adopter en leur faveur.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992

Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.

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