Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/10/1992

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'impossibilité actuelle pour les communes qui le désirent, de se procurer auprès des centres informatiques régionaux, la totalité des fichiers fiscaux les concernant. Saisie à ce sujet par les directions des impôts, la CNIL avant de rendre son avis a souhaité connaître la position du Gouvernement. Faute d'avoir obtenu de réponse, la CNIL ne peut aujourd'hui statuer valablement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement face à cette requête des communes dont l'objectif est de pouvoir déterminer dans de bonnes conditions l'assiette de leur taxe d'habitation.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/03/1993

Réponse. - L'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992 dispose que les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application de ce texte, pour assurer le respect des règles de confidentialité.

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