Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1992

M. Christian Bonnet expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la présence, aux Etats-Unis, où il a des intérêts financiers appréciables, au moment du jugement du tribunal correctionnel, de l'ancien directeur général du Centre national de la transfusion sanguine (CNTS) a fait naître une rumeur suivant laquelle le Gouvernement l'aurait laissé sciemment s'éloigner de France. Il lui demande de vouloir bien lui indiquer pourquoi le ministère public n'a pas cru devoir demander au tribunal correctionnel l'application de l'article 138 du code de procédure pénale, qui aurait entraîné, pour l'intéressé, le retrait de son passeport.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1992

Réponse. - Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 137 du code de procédure pénale, l'inculpé reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumis au contrôle judiciaire. Le juge d'instruction qui a instruit l'affaire dite du sang contaminé n'a pas estimé nécessaire de placer la personne citée dans la question sous contrôle judiciaire, et cette dernière a comparu libre à l'audience du tribunal correctionnel de Paris qui s'est déroulée en juin 1992. Il n'a pas davantage paru utile au tribunal de prononcer une telle mesure, et le comportement ultérieur de l'intéressé a démontré qu'elle n'était pas nécessaire.

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