Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 26/11/1992

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la politique de diversification menée par EDF et GDF, laquelle, sous couvert d'un programme dit Sécurité Confort France, favorise certains artisans choisis par EDF-GDF au détriment de l'ensemble des autres, en les faisant bénéficier de l'image de marque du service public, créant ainsi une confusion, entre ce dernier et l'activité de quelques professionnels, dans l'esprit du public. Il souhaiterait connaître ses intentions à cet égard et les mesures qui seront adoptées pour rétablir une saine concurrence.

- page 2606


La question est caduque

Page mise à jour le