Question de M. BAILET Honoré (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/12/1992

M. Honoré Bailet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les difficultés d'application des décrets du 6 septembre 1991 et du 1er avril 1992 instituant les cadres d'emplois des filières culturelle et sportive de la fonction publique territoriale. En effet, les agents et les collectivités territoriales sont toujours dans l'attente des textes complémentaires devant préciser les modèles de demande que les agents de catégorie A doivent présenter à la commission d'homologation pour leur intégration. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent pas gérer de façon cohérente la mise en place des statuts particuliers concernés et les agents intéressés sont placés dans une situation d'attente et d'incertitude regrettable. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication des textes nécessaires à l'intégration des agents de catégorie A dans les filières culturelle et sportive.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 11/03/1993

Réponse. - Les commissions d'homologation sont réglementairement composées d'élus, de fonctionnaires territoriaux désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ainsi que des personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires d'enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de mission d'inspection. Les arrêtés fixant la composition de ces commissions seront publiés dès que l'ensemble des désignations mentionnées ci-dessus sera achevé. Parallèlement à cette publication, seront publiés les arrêtés fixant le modèle type de demande d'intégration, publication qui fera courir le délai réglementaire de six mois de saisine de ces commissions d'homologation.

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