Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/12/1992

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur une activité illégale couramment pratiquée par les caisses primaires d'assurance maladie consistant à prêter des appareils ou accessoires médicaux directement aux assurés par exclusion de la procédure de prise en charge de l'appareillage selon les dispositions du tarif interministériel des prestations sanitaires prévues par les articles R. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette pratique illégale pose des problèmes essentiels d'atteinte à l'équité dans la concurrence, de qualité et de prix du service rendu. Il lui demande, par conséquent, l'illégalité de cette pratique étant incontestable, de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes et rapides qu'il compte prendre pour faire cesser cet état de fait déplorable.

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La question est caduque

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