Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 14/01/1993

M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre du budget sur les protestations émises par les élus locaux et provoquées par son instruction n° 92-132 MO du 23 octobre 1992 relevant le seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de fonctionnement de 1 500 à 4 000 F, soit une augmentation de 166 p. 100 bien supérieure à l'inflation constatée entre 1983 et 1992. En effet, rien ne justifie une telle mesure qui aura pour effet pervers de multiplier les dépenses faites en régie et probablement une surfacturation des dépenses qui seront juste en dessous du seuil de 4 000 F. Il souligne la nécessité pour les élus locaux de voir préciser avec minutie les catégories de dépenses relevant des sections d'investissement et de fonctionnement. A défaut, les interprétations forcément divergentes de receveurs municipaux généreront des injustices inévitables entre collectivités. Il rappelle l'importance des ressources provenant du fonds de compensation de la TVA dans le financement des investissements des collectivités locales qui constituent les plus sûrs et les plus importants soutiens actuels de l'économie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier l'ensemble de ces inconvénients provoquant l'irritation des élus locaux.

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La question est caduque

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