Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 21/01/1993

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les sociétés de classification des navires qui sont chargées d'établir les certificats de navigabilité des bâtiments. Sur trente-huit sociétés, onze seulement sont membres de l'association internationale des sociétés de classification reconnue par l'OMI. Nombre de ces sociétés sont la propriété d'intérêts qui possèdent les navires faisant l'objet d'une certification. Il lui demande si le gouvernement français soutient à l'OMI le point de vue exposé par le Gouvernement australien selon lequel les visites pour l'établissement ou le renouvellement des certificats de navigabilité devraient être conformes aux exigences d'une société de classification reconnue par l'ONU. Il souhaite également savoir si le Gouvernement français serait favorable à la possibilité donnée à l'Etat du port d'imposer une visite spéciale extraordinaire de la société de classification.

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Réponse du ministère : Mer publiée le 29/03/1993

Réponse. - Le contrôle de la qualité des sociétés de classification des navires est effectivement essentiel. Pour les navires sous pavillon français, seules quatre sociétés, membres de l'association internationale des sociétés de classification (IACS), sont habilitées à délivrer des certificats. Certains pavillons faisant appel à des sociétés de classification qui ne remplissent pas correctement leur rôle, la France est intervenue en dernier lieu, d'une part auprès du secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI), le 12 janvier 1993, et, d'autre part, au niveau de la communauté européenne, le 13 janvier 1993. En ce qui concerne l'organisation maritime internationale, l'orientation retenue consiste à instaurer une procédure d'audit des sociétés de classification membres de l'association internationale IACS, sous l'égide de l'OMI et avec la participation des assureurs maritimes. En 1993, il est ainsi prévu que quatre sociétés soient évaluées ; il s'agit d'ailleurs des quatre sociétés reconnues par la France. Ce processus vise non seulement à vérifier la qualité des sociétés de l'IACS, mais surtout à éliminer de fait les sociétés non membres de cette association. Au plan communautaire, l'initiative du Gouvernement français a conduit à la tenue d'une session extraordinaire du conseil, le 25 janvier 1993, à Bruxelles, réunissant les ministres en charge de la sécurité maritime et les ministres en charge de l'environnement. La communication établie sur la base des conclusions du conseil par la commission et s'intitulant " Une politique commune en matière de sécurité maritime " doit être examinée le 15 mars 1993 par le conseil. Cette communication prévoit que la communauté adopte des critères très stricts pour l'homologation des sociétés de classification. La France compte poursuivre son action, tant auprès de l'OMI que de la communauté, pour parvenir à l'exclusion effective des sociétés de classification qui ne présentent pas les garanties suffisantes. Le Gouvernement français continue également à oeuvrer pour le renforcement du contrôle par l'Etat du port, dans le cadre du mémorandum de Paris. A cet égard, il est rappelé que les résultats des inspections renforcées de pétroliers par les sociétés de classification, dont l'OMI a décidé la réalisation, seront à la disposition des inspecteurs de l'Etat du port. Les sociétés de classification de l'IACS, anticipant sur la date d'entrée en vigueur, mettront cette procédure en oeuvre dès le début de 1994.

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