Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des entreprises de traitement de déchets industriels qui, selon une nouvelle codification, doivent être classées en 900 C et en remplacement du code APE 8709. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, en raison de cette nouvelle classification, si ces entreprises seront éligibles aux aides accordées aux PMI (fonds régionaux d'aide au conseil ou crédit impôt recherche).

- page 126


La question est caduque

Page mise à jour le