Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 28/01/1993

M. Jean-Luc Bécart demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de bien vouloir lui apporter des précisions sur le mode de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon l'instruction de la direction générale des impôts du 4 octobre 1991 s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1990 (requête n° 51672), les accédants à la propriété ayant souscrit un contrat de vente à terme ne sont plus assujettis à cet impôt. C'est au propriétaire de s'acquitter de cette taxe jusqu'au transfert de propriété. A ce jour, il apparaît que les mutations de cote ont bien été effectuées par les centres des impôts, notamment dans le département du Pas-de-Calais, mais il a été observé également que certains organismes de construction répercutent sur les accédants les sommes versées à ce titre. Pour ce faire, ils font référence à certains articles de leur contrat stipulant que ces derniers doivent s'acquitter des contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble est assujetti. En conséquence, il lui demande si de telles clauses ne sont pas en contradiction avec la réglementation fiscale et si des organismes de construction sont habilités à percevoir l'impôt au lieu et place de l'administration fiscale.

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La question est caduque

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