Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/02/1993

M. André Fosset se référant à ses déclarations (30 novembre 1992) relatives à un plan d'action pour offrir de meilleures conditions de logement aux personnes âgées, demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie de lui préciser l'état actuel de préparation " d'une loi d'orientation prioritaire inscrite dans la circulaire de programmation 1993 ", à propos de laquelle il était précisé que " les opérations concernées pourront s'inscrire soit dans des programmes d'habitat neuf, soit dans le cadre de programmes de réhabilitation HLM ", s'agissant pour les personnes âgées du développement de formules alternatives au logement collectif ou individuel traditionnel.

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La question est caduque

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