Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/02/1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences d'une suppression du remboursement de la TVA aux collectivités locales lorsque celles-ci procèdent à des investissements donnant lieu à loyer. Cette mesure risque d'amener les conseils généraux à étaler dans le temps des projets qui intéressent l'Etat et en particulier les constructions de gendarmeries. Il le remercie de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

- page 218


La question est caduque

Page mise à jour le