Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1993

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du budget de lui préciser l'état actuel de la révision générale des évaluations cadastrales prévues par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/03/1993

Réponse. - La révision générale des évaluations cadastrales prévue par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a pour objet d'assurer une répartition plus équitable des impôts directs locaux en rénovant les bases au moyen d'un cadre de tarification correspondant aux réalités du marché et en ménageant la possibilité d'une évolution des éléments de ce cadre de tarification. Les opérations de révision se sont déroulées selon le calendrier prévu. Conformément à l'article 47 de la loi précitée, un rapport a été remis au Parlement sur les conséquences des travaux effectués.

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