Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 18/02/1993
M. René Regnault s'appuyant notamment sur les conclusions du rapport Rigaudiat, appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les difficultés générées en matière de fonction publique territoriale par les règles de quotas qui président souvent aux grades d'avancement. Ces dernières, conjuguées à une pyramide des âges défavorable, liée à une réduction des embauches et à une absorption des possibilités de nomination, sont à l'origine de blocages statutaires particulièrement préjudiciables pour le déroulement de carrière des agents, lesquels peuvent aussi être victimes de la réglementation relative aux seuils de population des collectivités-employeurs. Aussi, regrettant que dans la fonction publique territoriale, du moins pour une large part, il ne soit toujours pas possible de promouvoir les agents en fonction des réalités concrètes, l'interroge-t-il sur le point de savoir s'il compte modifier la réglementation actuellement en vigueur en supprimant notamment les seuils.
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La question est caduque
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