Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 25/02/1993

M. Georges Berchet signale à M. le Premier ministre la dualité d'attribution entre la commission départementale des services publics et le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). En effet, ces deux organismes sont présidés par le préfet du département et il semblerait normal que la commission départementale des services publics soit consultée avant la réunion traditionnelle de printemps du CDEN afin que les réalités et les exigences du milieu rural soit effectivement en matière d'éducation nationale prises en compte en application de la circulaire interministérielle du 20 janvier 1993. Il lui demande quels sont les aménagements qu'il pense prendre en la matière.

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La question est caduque

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